Mentions légales sur vos factures clients

Suite au contrôle de gestion chez plusieurs de nos clients, nous nous sommes aperçus qu’un grand nombre de sociétés ne prêtent pas l’attention à l’aspect de leurs factures envoyées aux clients.

Les mentions légales obligatoires doivent figurer sur chaque facture émise, sous peine de lourdes sanctions. Ces phrases légales obligatoires varient en fonction de votre activité.
Chaque mention manquante ou inexacte peut faire l'objet d'une amende de quinze euros par facture, étant précisé que cette dernière ne peut excéder le quart du montant de la facture litigieuse.

Depuis le 1er janvier 2013 :
Toutes les factures doivent obligatoirement indiquer au minimum la phrase suivante :    
« Tout retard de paiement donnera droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40 € (Loi N° 2012-387 du 22 mars 2012) ».
Si cette mention n’apparait pas sur vos factures, vous vous exposez à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 15 000€ pour le chef d’entreprise, et jusqu’à 75 000€ pour la personne morale.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre cabinet juridique, ou à défaut de votre expert-comptable pour vérifier les phrases légales en bas de page de vos factures clients.

Exemple pour le Commissionnaire de transport bénéficiant des dispositions de reports concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation :
Pénalités de retard de paiement : taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
L'indemnité forfaitaire de recouvrement est fixée à 40 EUR (Loi N° 2012-387 du 22 mars 2012). Paiement anticipé : aucun escompte accordé.
Conditions générales de vente de l'union des entreprises de Transport et Logistique de France au 01/01/2013, articles 1 à 14.

Quelques liens pour se tenir informé :
Le lien ci-dessous vous donne un aperçu des mentions légales obligatoires sur vos factures :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/contrats-modeles/commerciaux/facture
Le lien ci-dessous vous donne un aperçu des mentions fiscales obligatoires (TVA…) appliquées à vos factures :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-fiscal/mentions-fiscales-factures

Dans le logiciel Malta2, vous avez la possibilité de renseigner correctement ces phrases.
En pièce jointe, vous trouverez le manuel pour le paramétrage de vos textes légaux sur vos factures clients.

Technema se tient à votre disposition pour vous aider à paramétrer vos factures clients au 01.72.88.30.00.
 PDF Download Icon PARAMÉTRAGE FC - MENTIONS LÉGALES