Au 1er janvier, la loi anti-fraude entrera en application

Recevez votre attestation de conformité, sans frais.

Chers clients,

Nous vous informons que Malta est conforme aux nouvelles obligations fiscales et satisfait ainsi à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Une attestation individuelle vous sera envoyée à votre demande.

Cette attestation ne nécessite aucune mise à niveau de votre part, tout est pris en charge par TECHNEMA.

Genèse de la loi anti-fraude

Depuis 2012, la direction générale des Finances Publiques (DGFiP) a pris à bras-le-corps le problème de la fraude à la TVA. La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 contraint les éditeurs de logiciel tels que Technema à des restrictions et des contrôles supplémentaires dans Malta.

Ce qui se fait ailleurs (mais pas chez nous) :

Malgré ces contraintes techniques, la loi anti-fraude créé un effet d'aubaine chez les éditeurs de logiciels.
Voici une liste non-exhaustive de pratiques commerciales qui se font chez d'autres éditeurs :
  • Montée de version (payante) du logiciel ;
  • Arrêt de maintenance d'une version ou d'un module antérieur ;
  • Rendre payant la délivrance de l'attestation individuelle.

Votre contrat de maintenance mentionne, au contraire, que nous prenons en charge les adaptations du logiciel, qu'il s'agisse d'évolutions mineures améliorant l'ergonomie ou d'évolutions imposées par l'Etat.
Technema s'occupe donc de cette mise en conformité de A à Z.

Que faire en cas de contrôle ?

Nous vous enverrons la semaine prochaine votre attestation individuelle.
Ainsi, en cas de contrôle d'un agent de la DGFiP, il vous suffira de lui montrer cette attestation. En retour, il vous remettra un avis depassage. C'est tout.   

Critères de conformité

Pour être conforme, Malta doit remplir quatre conditions obligatoires :

Inaltérabilité des données :
Malta conserve les données d'origine sans altération possible. Concrètement, une facture éditée ne sera plus modifiable, sauf s'il s'agit d'une pro forma. Pour modifier une facture définitive, il faudra donc faire un avoir à l'identique et créer une nouvelle facture.

Sécurisation des données :
Malta est capable de restituer les données d'origines en cas de contrôle inopinée.
En outre, tous les PDF que vous générez dans Malta devront comporter une signature électronique afin de garantir leur authenticité.  

Conservation des données :
Lors de la clôture d'un exercice, Malta conserve en ligne les données de règlement sur une période de six ans. Ces données sont accessibles à tout moment en cas de contrôle.  
Archivage des données :
Nos fonctionnalités d'archivage figent les données, donnent une date certaine aux documents archivés et sont facilement accessibles par l'administration.

Malta avec ou sans compta ?

1°) J'utilise Malta Comptabilité
Si vous utilisez la comptabilité de Malta, l'attestation de conformité que nous vous enverrons inclus aussi ce module.
2°) J'utlise un autre logiciel de comptabilité
Même si Malta est votre principal outil de gestion, vous devez aussi faire certifier votre outil de comptabilité. Pour cela, la solution la plus simple consiste à contacter votre éditeur et à lui demander de vous transmettre une attestation individuelle.

Les risques juridiques

Utiliser un logiciel de gestion, de comptabilité ou un système de caisse sans avoir la preuve de sa conformité vous expose aux risques suivants :

7 500€ d'amende par logiciel non certifié ;
L'obligation de vous mettre en conformité dans un délai de 60 jours, sous peine d'une amende supplémentaire de 7 500€
La production d'une fausse attestation ou certificat engendre des peines  relevant du pénal: 45 000€ d'amende et trois ans d'emprisonnement.  

Note 1: Les nouvelles contraintes risquent de changer certaines habitudes de travail acquises par les exploitants. Par exemple, l'interdiction de modifier une facture éditée, bien que s'inscrivant dans la lutte contre la fraude à la TVA et les recettes dissimulées, réduit la flexibilité de vos exploitants.
D'autres messages plus précis suivront celui-ci, afin de faciliter l'adaptation des utilisateurs aux nouvelles contraintes.

Note 2: Le champ d'application de la loi est susceptible d'évoluer. Le Ministère de l'Action et des Comptes Publics a ainsi annoncé en juin 2017 son intention de simplifier la loi, notamment en ce qui concerne les logiciels de gestion et de comptabilité. Nous vous tiendrons informés en cas de revirement de l'administration fiscale.

Je demande mon attestation individuelle (gratuitement)